Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site mcelite.fr par MC ELITE. ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES Raison sociale : MC ELITE Adresse : Yvetot, 76190, France SIREN : 807 739 222 Email : chadlorie@yahoo.fr Téléphone : 07 45 74 93 56 ARTICLE 2 - OBJET Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par MC ELITE (perruques, robes, accessoires capillaires et produits de beauté). ARTICLE 3 - PRODUITS Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site mcelite.fr. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par MC ELITE. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le Vendeur. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. ARTICLE 4 - PRIX Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). MC ELITE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande. ARTICLE 5 - COMMANDE Le client passe commande sur le site mcelite.fr en suivant le processus d'achat en ligne. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par MC ELITE par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix. ARTICLE 6 - PAIEMENT Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée par : - Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) - PayPal - Shop Pay - Autres moyens de paiement disponibles sur le site Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. ARTICLE 7 - LIVRAISON Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont ceux indiqués dans notre Politique d'expédition. Le transfert de propriété et des risques s'opère dès la livraison au client. ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour des raisons d'hygiène, les perruques portées ou essayées sans protection hygiénique ne peuvent être retournées. Le client doit retourner le produit dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant sa re commercialisation à l'état neuf. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement s'effectuera dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. ARTICLE 9 - GARANTIES LÉGALES Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au client de renvoyer les produits défectueux ou non conformes. Le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ MC ELITE ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit, ou force majeure. ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à l'établissement des factures. Elles sont destinées à MC ELITE et à ses partenaires (transporteurs, prestataires de paiement). Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité. ARTICLE 12 - MÉDIATION Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur peut être contacté à l'adresse suivante : CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION 27 avenue de la libération 42400 Saint-Chamond https://cnpm-mediation-consommation.eu ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. ARTICLE 14 - ACCEPTATION Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Date de dernière mise à jour : 18 janvier 2026